Questions-Réponses

Quel forme juridique .......? S'il est effectivement possible de créer aujourd'hui, en quelques clics, par le biais d'internet une activité professionnelle , il n'en reste pas moins qu'il est bien difficile de savoir quel est, dans la jungle des statuts proposés, celui qui s'adapte le mieux à l'exercice de la profession de voyant(e)-cartomancien(ne) libéral. L'activité de voyante est celle d'un travailleur indépendant. C'est le cas pour la plupart des professions libérales. À partir de cette constatation de base, un voyant/travailleur indépendant devra choisir pour exercer en conformité avec la loi, d'une part, un statut juridique (la forme de l'entreprise qu'il va créer) et, d'autre part, un régime fiscal (en fonction de ses recettes). QUEL STATUT JURIDIQUE? Le choix des structures juridiques pour ce type d'activité est à peu près le même que pour toutes les autres activités libérales; depuis qu'il est possible de créer une société avec 1 euro, les critères de choix se résumeront au type de responsabilités que l'on voudra engager. Les structures juridiques possibles sont: Entreprise individuelle Dans ce cas, un simple livre de recettes dépenses tenu à jour ou carnet de rendez-vous à jour peut servir de comptabilité. Par contre le créateur est entièrement responsable sur ses biens de l'éventuelle faillite de “l'entreprise”. Association Pas de capital à investir au départ. Les membres peuvent effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèce. Mais ce système comporte des pièges (détaillés plus bas). eurl 7500 euros étaient jusqu'alors nécessaires pour créer cette structure juridique qu'il est désormais possible de créer avec 1 euro seulement. Cependant la comptabilité doit être confiée à un expert-comptable. sarl Aujourd'hui il est possible de créer ce type de structure avec 1 euro de capital, la comptabilité devant être confiée à un expert-comptable. Lorsque l'on est voyant(e), on peut être tenté de voir dans le statut juridique associatif une solution simple et moins " mercantile". De nombreux obstacles viennent pourtant rappeler que l'association n'a définitivement pas pour but de bâtir l'emploi de celui qui la crée. Pire: la transformation de l'association en une future entreprise (cession des actifs) est un vrai casse-tête fiscal. Les avantages fiscaux d'une EURL ou d'une SARL n'apparaîtront pas évidents aux voyants(es) lambda (entendez ceux dont les revenus sont constitués des honoraires de ses clients et des droits d'auteurs issus d'ouvrages ou d'articles). S'ajoute à cela le fait que ce type de société implique un mode de gestion qui requiert obligatoirement l'aide d'un cabinet d'experts comptables agréés (généralement payés à la ligne) pour établir les bilans et que cela représente des frais supplémentaires non négligeable. Ce type de statut est tout de même à privilégier sans hésitation dans le cas où l'on souhaite monter un cabinet à plusieurs. Par contre si l'on est seul (ou en couple),   le statut juridique le plus approprié à l'exercice de la profession de voyant(e)est bien celui de “l'entreprise individuelle”. Le statut juridique une fois choisi, il importe de choisir son régime fiscal.

QUEL RÉGIME FISCAL? Bien entendu, un statut qui est avantageux pour quelqu'un qui gagne 2000 euro par mois ne le sera sûrement pas pour quelqu'un qui en gagnerait 20000 (si tant est qu'il y en ait!). Compte tenu donc des données moyennes, le régime fiscal le plus approprié et le plus simple paraît bien être celui de la “Micro-Entreprise”. Il n'est pas inutile de rappeler d'emblée qu'avant d'être un régime fiscal, la Micro-Entreprise est un modèle économique, celui de l'activité indépendante. Plus homogène que la TPE (très petite entreprise, moins de 10 salariés), la Micro-Entreprise est le monde de ceux qui ont créé une entreprise pour établir leur propre emploi, et plus largement de ceux qui sont seuls ou en couple dans leur activité, qu'il s'agisse d'une boutique, d'un atelier, d'une entreprise de «services» (catégories dans laquelle entre l'exercice de la voyance ou de toute autre activité libérale… Le régime de la Micro-Entreprise n'est pas le plus avantageux des régimes fiscaux, mais il tient bien compte de la réalité des micro-entrepreneurs en général et possède l'avantage de permettre de gérer tout seul et avec le minimum de paperasserie son activité. Ce régime se caractérise par une absence de dépôt de déclaration professionnelle: le bénéfice est automatiquement calculé d'après le chiffre d'affaires déclaré par l'entrepreneur individuel sur sa déclaration de revenus. Les revenus de l'activité en cabinet libéral des voyant(es) n'étant pas issus de bénéfices industriels et commerciaux, mais issus d'une “activité de services”, ils s'inscriront donc sur la déclaration de revenus à la ligne “BNC” (Bénéfices Non Commerciaux) de la rubrique Micro-Entreprise. L'abattement forfaitaire automatique consenti par l'administration fiscale, dans ce cas, est de 37%. Cependant si l'on constate que les frais de son entreprise sont supérieurs à l'abattement forfaitaire de 37%, il y a possibilité d'opter pour les “frais réels”. Cette dernière option suppose, par contre, un mode de gestion un peu plus précis puisqu'il nécessite de faire établir un bilan comptable (autour de 150 à 200 euro dans ce cas) et de conserver des photocopies de ses factures… mais bon cela reste aisément gérable et souvent plus avantageux que l'abattement automatique!

QUELS FORMULAIRES REMPLIR? Une fois les choix du statut juridique (entreprise individuelle) et du régime fiscal (micro-entreprise BNC) décidés, il ne reste plus qu'à se faire enregistrer auprès des administrations concernées. Autrefois le casse-tête commençait là; depuis quelques années les procédures ont été beaucoup simplifiées. Désormais un seul interlocuteur est nécessaire pour créer ce type d'activité. Il s'agit de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Un simple coup de téléphone à l'URSSAF du département permet d'obtenir très rapidement par courrier le formulaire Cerfa à remplir. On peut aussi l'obtenir en ligne sur le site de http://www.urssaf.fr/ à la rubrique “Déclaration unifiée des cotisations” et l'imprimer directement sur son imprimante domestique. La seule condition pour recevoir le bon formulaire est de désigner clairement le statut juridique et le régime fiscal souhaité pour la future activité (en l'occurrence, répétons-le: juridique: entreprise individuelle-profession libérale et fiscal: micro-entreprise/BNC). Une fois rempli, en indiquant principalement votre état civil, l'activité (“cartomancien(ne) ”)… et l'adresse d'activité (voir le paragraphe suivant), le formulaire Cerfa doit être renvoyé à l'URSSAF accompagné d'une liste de documents annexes assez banals (photocopies de carte d'identité, extrait de casier judiciaire ou à défaut “déclaration sur l'honneur de non condamnation ” manuscrite et signée, bail locatif (domicile ou cabinet si différent du domicile, etc.). Il n'y a rien à payer, aucune taxe à acquitter. Aucun capital de départ n'est nécessaire. Cette formule permettant de créer son activité pour le prix d'un timbre-poste et d'une communication téléphonique.       A PROPOS DE L'ADRESSE DU CABINET OU/ET DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE A DOMICILE Sur le territoire français, la législation n'est pas la même selon que l'on exerce et habite dans une ville de moins de 10.000 habitants ou dans une ville de plus de 10.000 habitants ou PR ou Paris. Dans les villes de moins de 10.000 habitants: Domiciliation: Les créateurs d'entreprise individuelle peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex: clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation. - S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi. Exercice de l'activité: Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex: clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local . Dans les villes de 10.000 habitants et plus ou région parisienne: Domiciliation: Les créateurs d'entreprise peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex: clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation. - S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi. Exercice de l'activité: Les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées: - il s'agit de leur résidence principale, - l'activité est exercée exclusivement par les occupants du local, - l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation) Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex: clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. En résumé: dans les villes de moins de 10.000 habitants, il est possible d'exercer son activité professionnelle à domicile sans conditions particulières, la seule condition suspensive étant que le bail locatif l'interdise expressément (et encore depuis le 14 janvier 2004 y a-t-il jurisprudence). Dans les villes de plus de 10.000 habitants, dans Paris et PR, il est aussi possible d'exercer son activité professionnelle à domicile mais sous trois conditions (voir les conditions plus haut). L'INSCRIPTION A L'INSEE & LES IMMATRICULATIONS Une fois le formulaire Cerfa rempli (avec la bonne adresse d'activité) et renvoyé à l'URSSAF, on ne s'occupe plus de rien. C'est désormais l'URSSAF qui va s'occuper de procéder à l'inscription à l'INSEE. Dans les 15 jours qui suivent le renvoie de formulaire à l'URSSAF, on reçoit un Certificat d'Identification au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements. Il est la preuve de votre existence légale en tant qu'entrepreneur. Il contient votre numéro de SIREN , votre numéro de SIRET (votre identifiant légal d'entrepreneur) et votre code APE (ou code NAF) c'est-à-dire le code de la catégorie professionnelle dans laquelle l'administration à placer la profession que vous exercez. C'est la procédure d'inscription la plus simple qui soit. Ces documents d'immatriculation sont, bien entendu, à conserver précieusement. LES COTISATIONS OBLIGATOIRES Dans la foulée, après vous avoir informé par notification administrative de votre inscription en tant que “cartomancien(ne)” (l'interprétation du “prima inter pares “par l'administration), l'URSSAF va s'occuper de rediriger, sans que vous ayez a vous occuper de quoi que ce soit, les liasses de votre dossier vers les administrations auprès desquelles vous devrez acquitter ce qu'il est convenu d'appeler les “cotisations obligatoires”. Ces administrations sont au nombre de trois: - La Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales différente du Régime Général de la Sécurité Sociale des salariés ou de l'Agessa des auteurs et différente selon que l'on exerce en Province (RAM-GAMEX) http://www.ramgamex.tm.fr/ ou à Paris et Région Parisienne (depuis janvier 2004, RAM-GAMEX accueille dans 4 bureaux en Ile-de-France à: Paris 9ème: 26-28, rue de Clichy. Paris 11e: 47, rue de la Fontaine au Roy. Paris 15ème: 25, rue Desaix. Melun: 11, rue du Général de Gaulle). - La Caisse Interprofessionnelles de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), http://www.cipav-berri.org/cipav/Index.html commune aux architectes, ingénieurs, géomètres, techniciens, experts, conseils et professions assimilées . - La Caisse de Complémentaire Vieillesse dont le nom varie selon la région d'exercice de l'activité; l'acquittement d'une cotisation à cette caisse est obligatoire seulement dans le cas où l'on emploie “au moins une personne”. Autrement dit: si vous êtes seul, vous ne devrez pas acquitter cette cotisation… mais attention cela n'empêchera pas l'administration de vous la réclamer tous les ans considérant que d'une année sur l'autre vous avez pu employer quelqu'un. Pour éviter ce désagrément vous devrez envoyer chaque année à la même date une déclaration datée stipulant que “cette année encore vous êtes seul à exercer votre activité.”